Article 318 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2…
L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
Jurisprudence appliquant l'article 318 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1981, 80-94.421, Publié au bulletin
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318 ET D. 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE…
- Cour de cassation, 21 janvier 1981, n° 80-94.421
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318 ET D. 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE…
- Cour de cassation, 12 octobre 2005, n° 05-82.667
à 14 heures 10, l'accusé ait bien comparu libre, conformément aux dispositions de l'article 318 du Code de procédure pénale ; "alors que le procès-verbal, qui constatait que Maurice X... avait fait l'objet d'une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1972, 72-90.497, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 22 juin 1973, 71-90.765, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RESERVER, ENTRE LES MAINS DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT OU DE SON ASSUREUR, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION…
- Cour de cassation, 10 mai 1972, n° 72-90.497
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE…
- Cour de cassation, 6 janvier 1989, n° 88-83.347
318 et 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats n'a pas constaté que l'accusé comparaissait libre lors de la reprise de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1976, 76-92.088, Publié au bulletin
318 ET 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.