Article 317 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 2…
A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.
Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se présente pas, le président en commet un d'office.
Jurisprudence appliquant l'article 317 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1970, 69-92.069, Publié au bulletin
317 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, ETANT MEDECIN…
- Cour de cassation, 25 février 1970, n° 69-92.069
317 ALINEA 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, ETANT MEDECIN…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 février 2008, 07-83.168, Inédit
du 26 septembre 2006, à 12 heures 05, les trois conseils de l'accusé, Mes Z..., B... et C... ont quitté la salle d'audience et n'ont repris leur place qu'à 12 heures 45 après l'audition du témoin D... ; " alors que…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 février 1980, 06002, publié au recueil Lebon
DESDITS TAUX ; ENSEMBLE CONTRE LA DECISION DU MEME DIRECTEUR EN DATE DU 15 MARS 1974 EXONERANT DES TAXES LITIGIEUSES DES 83 LOGEMENTS DONT S'AGIT ; 20 ANNULE LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS…
- Cour de cassation, 2 septembre 1997, n° 97-83.256
de procédure pénale , défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a dit les mandats d'arrêt communiqués délivrés les 12 juillet 1993 et 28…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 97-83.256, Inédit
de procédure pénale , défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a dit les mandats d'arrêt communiqués délivrés les 12 juillet 1993 et 28…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1994, 94-81.219, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295 à 297 et 302 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1986, 85-93.429, Publié au bulletin
317 du Code de procédure pénale , violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de vol aggravé et l'a condamné à la peine de 10 ans de réclusion criminelle ; " alors qu'il…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.