Article 317 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 2 : De la comparution de l'accusé
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.
Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l'article 274 ne se présente pas, le président en commet un d'office.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.