Article 306 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VI : Des débats > Section 1…
Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique.
Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des arrêts qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l'article 316.
L'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.
Jurisprudence appliquant l'article 306 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1984, 83-94.963, Publié au bulletin
306 , 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A ORDONNE A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, PAR ARRET INCIDENT, LE HUIS…
- Cour de cassation, 9 juillet 1984, n° 83-94.963
306 , 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A ORDONNE A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, PAR ARRET INCIDENT, LE HUIS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1985, 84-91.730, Publié au bulletin
306 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A ORDONNE LE HUIS CLOS PARTIEL POUR ENTENDRE LE TEMOIN LAURE Y... ; " AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 306 ALINEA 3 DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 89-83.560, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en…
- Cour de cassation, 26 juin 1985, n° 84-91.730
306 ALINEA 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A ORDONNE LE HUIS CLOS PARTIEL POUR ENTENDRE LE TEMOIN LAURE Y... ; " AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLES 306 ALINEA 3 DU…
- Cour de cassation, 30 octobre 1989, n° 89-83.560
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1993, 92-85.443, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Emmanuel X... et pris de la violation des articles 306 , 592 et 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 90-84.846, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale , 331, 331-1, 332, 333 et 333-1 du Code pénal : " en ce que la cour d'assises du…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 15 avril 2016 au 30 septembre 2021
- Version du 1er janvier 2012 au 15 avril 2016
- Version du 5 mars 2002 au 1er janvier 2012
- Version du 1er mars 1994 au 5 mars 2002
- Version du 24 décembre 1980 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 225-7 art. 225-7
- Cite Code de justice militaire - art. 217 (Ab) art. 217
- Cite Code de procédure pénale - art. 316 art. 316
- Cite Code de procédure pénale - art. 379-3 (VT) art. 379-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-122 (VT) art. 706-122
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code pénal art. 225-7
- Cite Code de procédure pénale art. 316
- Cite Code de procédure pénale art. 316
- Cite Code de procédure pénale art. 316
- Cite Code de procédure pénale art. 316
- Cite Code de procédure pénale art. 379-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.