Article 29-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 ;
2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;
4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 29-1 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20164963 (Préfecture de police de Paris) Préfecture de police de Paris
de procédure pénale , des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du code général des collectivités territoriales. … S'agissant de la demande en tant qu'elle porte…
- CADA, avis n° 20165379 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
de procédure pénale , des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du code général des collectivités territoriales. … S'agissant de la demande en tant qu'elle porte…
- Cour de cassation, 2 mars 1994, n° 93-83.555
29 - 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-I, L. 644-2 et R. 376 du Code de la sécurité sociale, 1251 et 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, 19 novembre 1997, n° 96-80.153
de procédure pénale , 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice économique d'Anne B..., toutes causes…
- Cour de cassation, 27 janvier 1993, n° 92-80.657
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick Y... à verser à Alain X..., pour lui-même, la somme de 426 852 francs et pour son fils Christophe-François, la somme de 86 976 francs en réparation de…
- Cour de cassation, 12 avril 1994, n° 93-83.948
29 - 1 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Z... et les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1994, 93-83.555, Inédit
29 - 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-I, L. 644-2 et R. 376 du Code de la sécurité sociale, 1251 et 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1986, 86-90.892, Publié au bulletin
de procédure pénale , le pourvoi en cassation contre une telle décision est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 27, 29, 31, 33, 50, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 593…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (VD) art. 78-3
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16 art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R611-1 (VD) art. R611-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-6 art. 230-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 29 (VT) art. 29
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-24 (V) art. R15-33-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-27 (V) art. R15-33-27
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-2 (VD) art. R15-33-29-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-6 (VD) art. L161-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L361-1 (VD) art. L361-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 230-6
- Cite Code de procédure pénale art. 29
- Cite Code de procédure pénale art. 15
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.