Article 29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article 29 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 février 2007, 06-81.785, Publié au bulletin
Violation des articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 593 du Code de Procédure Pénale , défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; En ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1999, 99-86.298, Publié au bulletin
29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par l'exacte application de la loi que la commission d'instruction a renvoyé Mme Ségolène Z... devant…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2010, 08-86.891, Publié au bulletin
MOYENS ANNEXES : Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Versailles Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : En ce que l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juillet 2025, 24-84.393, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation de la coutume internationale relative à l'immunité personnelle des chefs d'État en exercice, ainsi que de l'article 591 du code de procédure pénale . 8. … [S] est nul ; DIT n'y avoir…
- CADA, avis n° 20164963 (Préfecture de police de Paris) Préfecture de police de Paris
de procédure pénale , des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du code général des collectivités territoriales. … S'agissant de la demande en tant qu'elle porte…
- CADA, avis n° 20165379 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
de procédure pénale , des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du code général des collectivités territoriales. … S'agissant de la demande en tant qu'elle porte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1971, 70-90.146, Publié au bulletin
29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE FAIT D'AVOIR, DANS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1993, 92-85.817, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Décret n°2009-214 du 23 février 2009 (V)
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 133 art. 133
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-7 (M) art. R213-7
- Cite Code de l'environnement - art. L437-13 (V) art. L437-13
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L617-1 (V) art. L617-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L624-1 (VD) art. L624-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R611-1 (VD) art. R611-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 29-1 (VT) art. 29-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-12 (V) art. L161-12
- Cite Code rural - art. L237-13 (Ab) art. L237-13
- Cite Code rural - art. L944-2 (V) art. L944-2
- Cite Code rural ancien - art. 387 (Ab) art. 387
- Cite Code rural ancien - art. 456 (Ab) art. 456
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.