Article 286 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Quand l'arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l'une ou quelques-unes de ces infractions.
Jurisprudence appliquant l'article 286 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2022, 21-85.699, Publié au bulletin
286 -1, 364 et 365-1 précités du code de procédure pénale .» … La cour d'assises, saisie en application de l'article 286 -1 du code de procédure pénale , a prononcé une condamnation, sans qu'aient été établies de…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-85.699
286 -1, 364 et 365-1 précités du code de procédure pénale .» … La cour d'assises, saisie en application de l'article 286 -1 du code de procédure pénale , a prononcé une condamnation, sans qu'aient été établies de…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-85.196
Les moyens et les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches Énoncé du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, 20-85.196, Inédit
Les moyens et les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale . Sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches Énoncé du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 17-80.224, Publié au bulletin
Y... a interjeté appel ; que le ministère public a formé un appel incident ; que le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 286 -1 du code de procédure pénale , a décidé que la cour statuerait…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 17-80.224
Y... a interjeté appel ; que le ministère public a formé un appel incident ; que le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 286 -1 du code de procédure pénale , a décidé que la cour statuerait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1967, 66-91.381, Publié au bulletin
286 DU CODE DU VIN) FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 A 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 11-87.476, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380-1 du code de procédure pénale , dans sa version en vigueur au jour de l'appel et de la désignation de la cour d'assises…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.