Article 285 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Lorsqu'à raison d'un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures.
Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.
Jurisprudence appliquant l'article 285 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 25 octobre 1996, 96-85.076, Publié au bulletin
de l'intéressé devant la susdite cour d'assises sous l'accusation de divers crimes, notamment, l'un et l'autre, du chef de viol, et disant que l'accusé sera soumis à un seul et même débat pour être statué sur le tout…
- Cour de cassation, 25 octobre 1996, n° 96-85.076
l'intéressé devant la susdite cour d'assises sous l'accusation de divers crimes, notamment, l'un et l'autre, du chef de viol, et disant que l'accusé sera soumis à un seul et même débat pour être statué sur le tout par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1988, 84-91.142, Publié au bulletin
de procédure pénale , fausse application, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elisabeth Y..., dite Marie Y..., à la peine de 2 000 francs…
- Cour de cassation, 4 juin 2002, n° 01-86.132
de procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, qui fait état, pour l'audience des débats et pour l'audience du prononcé de la décision, de deux compositions différentes, ne met pas la…
- Cour de cassation, 15 mars 1988, n° 84-91.142
de procédure pénale , fausse application, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elisabeth Y..., dite Marie Y..., à la peine de 2 000 francs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2002, 01-86.132, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, qui fait état, pour l'audience des débats et pour l'audience du prononcé de la décision, de deux compositions différentes, ne met pas la…
- Cour de cassation, 13 décembre 1989, n° 89-80.064
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 285 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a dit n'y avoir…
- Cour de cassation, 4 février 1998, n° 97-81.338
jugement de l'accusation portée contre l'accusé Gérard B..., et a rejeté la demande de renvoi présentée par les accusés présents, dont Bernard A... ; "aux motifs que, vu les articles 285 et 316 du Code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.