Article 284 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.
Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par les soins du greffier.
Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Jurisprudence appliquant l'article 284 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1975, 74-91.424, Publié au bulletin
284 DU CODE DES VINS ET 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A…
- Cour de cassation, 18 février 1975, n° 74-91.424
284 DU CODE DES VINS ET 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1992, 91-84.848, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que lors des débats qui se sont…
- Cour de cassation, 17 novembre 1992, n° 91-84.848
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que lors des débats qui se sont…
- Cour de cassation, 11 décembre 1989, n° 88-85.522
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'amende et la condamnation aux droits fraudés prononcés en première instance ; "aux motifs que les infractions relevées consistent en l'omission dans…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1989, 88-85.522, Inédit
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'amende et la condamnation aux droits fraudés prononcés en première instance ; "aux motifs que les infractions relevées consistent en l'omission dans…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, 83-91.079, Publié au bulletin
284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE "MADAME LE PRESIDENT A AVERTI LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES JURES ET LES PARTIES DE CE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 27 octobre 1983, n° 83-91.079
284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE "MADAME LE PRESIDENT A AVERTI LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES JURES ET LES PARTIES DE CE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.