Article 286-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés.
Jurisprudence appliquant l'article 286-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2022, 21-85.699, Publié au bulletin
286 - 1 , 364 et 365-1 précités du code de procédure pénale .» … La cour d'assises, saisie en application de l'article 286 - 1 du code de procédure pénale , a prononcé une condamnation, sans qu'aient été établies de…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-85.699
286 - 1 , 364 et 365-1 précités du code de procédure pénale .» … La cour d'assises, saisie en application de l'article 286 - 1 du code de procédure pénale , a prononcé une condamnation, sans qu'aient été établies de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2017, 17-80.224, Publié au bulletin
Y... a interjeté appel ; que le ministère public a formé un appel incident ; que le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 286 - 1 du code de procédure pénale , a décidé que la cour statuerait…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 17-80.224
Y... a interjeté appel ; que le ministère public a formé un appel incident ; que le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 286 - 1 du code de procédure pénale , a décidé que la cour statuerait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 11-87.476, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380-1 du code de procédure pénale , dans sa version en vigueur au jour de l'appel et de la désignation de la cour d'assises…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-87.476
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380-1 du code de procédure pénale , dans sa version en vigueur au jour de l'appel et de la désignation de la cour d'assises…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 15-87.009
286 - 1 , 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'acte d'appel du ministère public mentionne que l'avocat général a déclaré interjeter…
- Cour de cassation, 31 mars 2016, n° 16-81.787
[Q] [W] ; Vu les articles 380-1 à 380- 15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que sont recevables l'appel principal interjeté par l'accusé M. … [N] [W]…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.