Article 287 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre IV : De la procédure…
Le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d'être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.
Jurisprudence appliquant l'article 287 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1972, 71-93.392, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287 , 315, 316, 343, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES REGLES DES COMPETENCES RESPECTIVES DU PRESIDENT…
- Cour de cassation, 19 avril 1972, n° 71-93.392
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287 , 315, 316, 343, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES REGLES DES COMPETENCES RESPECTIVES DU PRESIDENT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1985, 84-93.344, Publié au bulletin
287 , 326, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A RENVOYE L'OUVERTURE DES DEBATS AU 6 JUIN ; "ALORS QUE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1965, 63-93.415, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 30 avril 1985, n° 84-93.344
287 , 326, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A RENVOYE L'OUVERTURE DES DEBATS AU 6 JUIN ; "ALORS QUE…
- Cour de cassation, 29 avril 1965, n° 63-93.415
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE…
- Cour de cassation, 9 février 1994, n° 93-83.403
du Code de procédure pénale , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté la demande de renvoi à une…
- Cour de cassation, 30 juin 1999, n° 98-82.025
287 et 1741 du Code général des impôts, 5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraudes fiscales pour avoir, prétendument, minoré chaque mois, du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.