Article 28-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
I.-Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.
Ces agents ont, pour l'exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l'ensemble du territoire national.
Ils sont compétents pour rechercher et constater :
1° Les infractions prévues par le code des douanes ;
2° Les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;
2° bis L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ;
3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ;
3° bis Les infractions prévues au 5° et à l'avant-dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ;
3° ter L'infraction prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ;
4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ;
5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal et, lorsqu'elles font suite à des constatations effectuées en application du code des douanes, par l'article 222-38 du même code ;
5° bis Les crimes ou les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal ainsi que le délit prévu à l'article 450-1-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° du présent I ;
6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ;
6° bis Les infractions prévues aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs textes d'application ;
7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le cas échéant par le biais de la participation sous une identité d'emprunt à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne. L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents habilités par le directeur général de l'Autorité procèdent dans ce cas à leurs constatations ;
8° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 7°.
Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en matière de trafic de stupéfiants.
II.-Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, sans préjudice du 5° du I du présent article, et, par le 6° de l'article 421-1 ainsi que par l'article 421-2-2 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et d'agents des douanes pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne le chef de chaque unité qu'il constitue.
Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l'étendue du territoire national.
III.-(Abrogé).
IV.-Les agents des douanes désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.
La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.
V.-Pour l'exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents des douanes sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.
VI.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés. Toutefois, ils ne peuvent disposer des prérogatives mentionnées à l'article 230-46 qu'après avoir été spécialement habilités à cette fin dans les conditions déterminées par le décret pris pour l'application de l'article 67 bis 1 du code des douanes.
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.
Par dérogation à la règle fixée au 2 de l'article 343 du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public, en vue de l'application des dispositions du présent article.
VII.-Les agents des douanes mentionnés aux I et II sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
VIII.-Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 28-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
La question posée par le pourvoi est celle de savoir si et à quelles conditions les agents des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire sur le fondement de l'article 28 - 1 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2024, 22-87.443, Publié au bulletin
28 - 1 doit faire l'objet d'un constat de nullité par les juges, la chambre de l'instruction a violé les articles 28 - 1 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les agents des douanes ne peuvent…
- Cour de cassation, 5 juin 2024, n° 22-87.443
28 - 1 doit faire l'objet d'un constat de nullité par les juges, la Chambre de l'instruction a violé les articles 28 - 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les agents des douanes ne peuvent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2010, 10-80.452, Publié au bulletin
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 - 1 I, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ;f "aux…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-80.776
28 - 1 du code de procédure pénale , 60 à 67 F et 334 du code des douanes : 10. … 28 - 1 , 1° du code de procédure pénale . 13.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 2004, 04-82.957, Publié au bulletin
R.15-33-12 et 151 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit régulières les commissions rogatoires confiées au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ; "aux motifs que les textes en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-84.383, Publié au bulletin
de procédure pénale , sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ; que, pour déclarer M. … 28 - 1 et 430 du…
- Cour de cassation, 2 juin 2010, n° 10-80.452
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 - 1 I, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ;f "aux…
Versions de l'article (19)
- Version du 27 juin 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 15 juin 2025 au 27 juin 2026
- Version du 31 décembre 2023 au 15 juin 2025
- Version du 20 juillet 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 20 juillet 2023
- Version du 1er juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 25 octobre 2018 au 1er juin 2019
- Version du 5 juin 2016 au 25 octobre 2018
- Version du 8 décembre 2013 au 5 juin 2016
- Version du 16 mars 2012 au 8 décembre 2013
- Version du 2 août 2010 au 2 août 2010
- Version du 2 août 2010 au 16 mars 2012
- Version du 11 juillet 2010 au 2 août 2010
- Version du 13 mai 2010 au 11 juillet 2010
- Version du 30 octobre 2007 au 14 mai 2010
- Version du 13 décembre 2005 au 30 octobre 2007
- Version du 1er octobre 2004 au 13 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004
- Version du 1er février 2000 au 1er janvier 2001
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 15-1 (Ab) art. 15-1
- Texte source Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000
- Texte source Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 () art. 2
- Cite Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 20 janvier 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-219 du 2 mars 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 56 art. 56
- Cite Arrêté du 15 juillet 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2014-1486 du 10 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 37 art. 37
- Cite Décret du 15 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 16 août 2016 (V)
- Cite Arrêté du 16 août 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2017 (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-220 du 30 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 (VT)
- Cite Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 27 mars 2024 (VT)
- Cite Décret n°2024-271 du 27 mars 2024 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 100
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 79
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2353-13
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2344-7
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la défense art. L2339-1
- Cite Code de la santé publique art. L3512-23
- Cite Code de la santé publique art. L3512-25
- Cite Code de la santé publique art. L3512-23
- Cite Code de la santé publique art. L3512-25
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-34
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code pénal art. 222-38
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 313-2
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 324-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-2-2
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 450-1
- Cite Code pénal art. 421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.