Article 28 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.
Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article.
D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent.
Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1.
Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation.
Jurisprudence appliquant l'article 28 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mars 2024, 21-13.403, Publié au bulletin
La question posée par le pourvoi est celle de savoir si et à quelles conditions les agents des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire sur le fondement de l'article 28 -1 du code…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
de procédure pénale et les règlements CEE n° 1431/82 et 2036/83 du Conseil et 3540/85 de la Commission ; qu'il est soutenu par les appelants que l'incrimination ayant disparu, ils ne pouvaient plus être poursuivis par…
- CADA, avis n° 20164963 (Préfecture de police de Paris) Préfecture de police de Paris
28 et suivants du code de procédure pénale , des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du code général des collectivités territoriales. … S'agissant de la…
- CADA, avis n° 20165379 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
28 et suivants du code de procédure pénale , des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du code général des collectivités territoriales. … S'agissant de la…
- CADA, avis n° 20140564 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
La commission relève que les décisions d'habilitation prises par le procureur général sur le fondement de l'article 28 -2 du code de procédure pénale visent à permettre aux agents des services fiscaux ainsi désignés…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2001, 00-87.029, Publié au bulletin
28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 222-48 du Code pénal, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la…
- Cour de cassation, 28 mars 2001, n° 00-87.029
28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 222-48 du Code pénal, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1984, 83-92.595, Publié au bulletin
28 ALINEA 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CONDAMNATION A DEUX MOIS…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Décret n°92-1204 du 10 novembre 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - art. 4 (VD) art. 4
- Texte source Décret n°2001-1181 du 12 décembre 2001
- Texte source Décret n°2001-1181 du 12 décembre 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 230 art. 230
- Cite Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83 art. 83
- Cite Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 28 mai 2024 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. L450-4 (V) art. L450-4
- Cite Code de l'environnement - art. L172-8 (V) art. L172-8
- Cite Code de la consommation - art. L512-10 (V) art. L512-10
- Cite Code de la consommation - art. L512-60 (V) art. L512-60
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T) art. L331-21-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1 art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 61-1 art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15 (V) art. D15
- Cite Code du travail - art. L8271-6-1 (V) art. L8271-6-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 61-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.