Article L3512-25 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2018 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre II : Produits du tabac…
I.-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L. 3512-23, les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, comportant au moins cinq types d'éléments authentifiants, dont au moins un élément apparent, un élément semi-apparent et un élément non apparent. Au moins un de ces éléments doit être fourni par un tiers indépendant, satisfaisant aux obligations définies à l'article 8 de la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac.
La combinaison d'éléments authentifiants qui doit être utilisée par les fabricants ou les importateurs dans les dispositifs de sécurité appliqués aux unités de conditionnement des produits du tabac est déterminée par arrêté du ministre chargé des douanes. Toute modification de la combinaison d'éléments authentifiants est déterminée par arrêté du ministre chargé des douanes, six mois avant la date prévue pour son entrée en vigueur.
II.-Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé ou imprimé et apposé de façon inamovible et indélébile. Il n'est ni dissimulé, ni interrompu et doit :
1° Permettre l'identification et la vérification de l'authenticité d'une unité de conditionnement de produits du tabac pendant toute la durée de la mise sur le marché du produit du tabac concerné ;
2° Empêcher son remplacement, sa réutilisation ou sa modification de quelque manière que ce soit.
III.-Le ministre chargé des douanes peut :
1° Décider de mettre en œuvre ou de retirer un système de rotation des dispositifs de sécurité ;
2° Exiger le remplacement d'un dispositif de sécurité lorsqu'il a des raisons de croire que l'intégrité de ce dispositif est compromise ;
3° Définir des orientations ou des prescriptions officielles relatives à la sécurité des procédures de production et de distribution, concernant par exemple l'utilisation d'équipements et d'autres composants sécurisés, les audits, les instruments de contrôle des quantités produites et les expéditions sécurisées, afin de prévenir, d'empêcher, de déceler et de réduire la production et la distribution illicites ainsi que le vol de dispositifs de sécurité et des éléments authentifiants qui les composent.
Les équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants sont fournis gratuitement par les fabricants et importateurs aux agents des administrations chargées de les contrôler.
Jurisprudence appliquant l'article L3512-25 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23/10/2019, 431983, Inédit au recueil Lebon
L . 3512 - 25 du code de la santé publique , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa du III de l'article L . 3512 - 25…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/11/2020, 431983, Inédit au recueil Lebon
L . 3512 - 25 du code de la santé publique . … - 25 du code de la santé publique , dans sa rédaction résultant de cette loi, et déclaré celui-ci conforme à la Constitution.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/03/2021, 433924, Inédit au recueil Lebon
3512 - 25 du code de la santé publique relatives aux dispositifs de sécurité infalsifiables que doivent comporter les unités de conditionnement de produits du tabac. 4. … L . 3512 - 25 du code de la santé publique .
- Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à…
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le dernier alinéa du paragraphe III de l'article L . 3512 - 25 du code de la santé publique . 5. … de la santé publique . 11.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 30 art. 30
- Cite Arrêté du 24 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 avril 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L3512-23 (V) art. L3512-23
- Cite Code de la santé publique - art. L3512-26 (V) art. L3512-26
- Cite Code de la santé publique - art. L3515-4 (VD) art. L3515-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 AQ (VD) art. 56 AQ
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 N (VT) art. L80 N
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.