Article 246 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.
Si l'empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.
Jurisprudence appliquant l'article 246 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 avril 1995, n° 94-82.759
de procédure pénale et ne peuvent être admis ; Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 246 , 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 30 juin 1987, n° 87-80.719
246 et 251 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que par ordonnance du 27 octobre 1986 le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'ouverture de la deuxième…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1985, 84-96.022, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1984, MONSIEUR GUILLAUME, PREMIER ASSESSEUR, CONSTATANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 246 . 2 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1963, 62-91.873, Publié au bulletin
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246 , 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE…
- Cour de cassation, 15 mai 1985, n° 84-96.022
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1984, MONSIEUR GUILLAUME, PREMIER ASSESSEUR, CONSTATANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 246 . 2 DU CODE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1995, 94-82.759, Inédit
de procédure pénale et ne peuvent être admis ; Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 246 , 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 87-80.719, Inédit
246 et 251 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que par ordonnance du 27 octobre 1986 le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'ouverture de la deuxième…
- Cour de cassation, 29 janvier 1963, n° 62-91.873
. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246 , 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.