Article 247 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le juge convenable.
Jurisprudence appliquant l'article 247 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 13 décembre 1995, n° 94-85.680
162-21 du Code pénal pour une durée de dix ans ; "alors que, premièrement, lorsque, par application de l'article 247 du Code de procédure pénale , le premier président de la cour d'appel préside les débats d'une cour…
- Cour de cassation, 30 avril 2003, n° 02-85.928
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de…
- Cour de cassation, 19 janvier 2000, n° 98-86.206
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable des faits visés à la prévention pour la période allant de mai 1992 à juillet 1994 et, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2008, 08-81.785, Inédit
de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 247 -8 du code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que Pascal X... a été…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 94-85.680, Inédit
-21 du Code pénal pour une durée de dix ans ; "alors que, premièrement, lorsque, par application de l'article 247 du Code de procédure pénale , le premier président de la cour d'appel préside les débats d'une cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2003, 02-85.928, Inédit
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2000, 98-86.206, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable des faits visés à la prévention pour la période allant de mai 1992 à juillet 1994 et, en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-80.090, Publié au bulletin
247 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 21 (V) art. 21
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 826 (VT) art. 826
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.