Article 245 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.
Jurisprudence appliquant l'article 245 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1971, 70-92.107, Publié au bulletin
JOINT AU PRECEDENT, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245 ET 5 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... … ETAIT…
- Cour de cassation, 9 février 1971, n° 70-92.107
JOINT AU PRECEDENT, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245 ET 5 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... … ETAIT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 2000, 97-83.470, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif complémentaire en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 513, 592 et 802…
- Cour de cassation, 27 février 2001, n° 00-84.404
245 ancien du Code pénal - repris par l'article 434-31 du Code pénal - et 123 du Code de procédure pénale que la peine prononcée du chef d'évasion ne peut être cumulée avec celle prononcée pour le crime ou le délit à…
- Cour de cassation, 12 décembre 2000, n° 97-83.470
LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif complémentaire en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 513, 592 et 802…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 75-90.235, Publié au bulletin
. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE…
- Cour de cassation, 11 juin 1975, n° 75-90.235
. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 245 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2001, 00-84.404, Inédit
245 ancien du Code pénal - repris par l'article 434-31 du Code pénal - et 123 du Code de procédure pénale que la peine prononcée du chef d'évasion ne peut être cumulée avec celle prononcée pour le crime ou le délit à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 22 (VT) art. 22
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 827 (VT) art. 827
- Cite Code de procédure pénale - art. 908 (VT) art. 908
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.