Article 244 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
La cour d'assises est présidée par un président de chambre ou par un conseiller de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 244 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 février 1997, n° 96-82.312
244 et 245 du Code de procédure pénale , 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; "en ce que la cour d'assises était présidée par M. … Gonnard, président de chambre à la cour d'appel maintenu en activité de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1997, 96-82.312, Inédit
244 et 245 du Code de procédure pénale , 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; "en ce que la cour d'assises était présidée par M. … Gonnard, président de chambre à la cour d'appel maintenu en activité de…
- Cour de cassation, 17 décembre 2008, n° 07-20.247
de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. … de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1986, 86-90.457, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 244 , 245, 246, 248, 249, 250, 251 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que, d'une part, le premier président…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1997, 96-80.002, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , L. 432, alinéa 3, L. 434-2, L…
- Cour de cassation, 5 décembre 1990, n° 90-81.758
244 , 245, 250, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises pour la session du premier trimestre 1990, a aux termes des constatations de l'arrêt de condamnation et du…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 16-87.603
244 et suivants du code de procédure pénale , pour être chargés spécialement, avec l'assistance des jurés, du jugement des crimes entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 74 du même code ; D'où il…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 25-80.120, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 12. … de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale : 28.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (VT) art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 21 (V) art. 21
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-75-1 (VD) art. 706-75-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-78-1 (VD) art. 706-78-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 826 (VT) art. 826
- Cite Code de procédure pénale - art. 912 (VT) art. 912
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.