Article 242 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.
A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.
Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 242 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 25-88.360, Publié au bulletin
Vu les articles 242 -1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1. … Selon l'article 242 -1, alinéa 1er, du code de procédure pénale , issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025…
- Cour de cassation, 18 septembre 1991, n° 90-87.624
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242 , 378 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des…
- Cour de cassation, 18 janvier 1989, n° 88-83.872
.: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 242 , 327, 347, 376, 377, 378 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt…
- Cour de cassation, 4 novembre 1999, n° 98-86.358
suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 242 , 376 et suivants du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le…
- Cour de cassation, 29 novembre 2001, n° 00-13.150
-Y... sans violer l'article 242 du Code civil ; 2 / que le pouvoir d'évocation de la cour d'appel est d'application étroite et ne peut être mis en oeuvre qu'à la double et unique condition que le jugement ait sursis à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1991, 90-87.624, Inédit
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242 , 378 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1989, 88-83.872, Inédit
.: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 242 , 327, 347, 376, 377, 378 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt…
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 11-14.465
de procédure pénale et plus spécialement du rapport psychiatrique du Docteur Z... qui l'a examinée dans le cadre de l'instruction criminelle qui avait été ouverte ; que la procédure criminelle ayant été close par un…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-3 (Ab) art. L881-3
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-3 (Ab) art. L881-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 234-1 (VT) art. 234-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.