Article 242-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2026 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Sans préjudice du titre XVI du livre IV, pour le jugement des crimes commis en bande organisée et du crime d'association de malfaiteurs en vue de commettre de tels crimes, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées à l'article 698-6.
Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées au même article 698-6, deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, dans les conditions prévues à l'article L. 231-10 du code de la justice pénale des mineurs. Les articles L. 513-2, L. 513-4 et L. 522-1 du même code sont également applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 242-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 25-88.360, Publié au bulletin
Vu les articles 242 - 1 , alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1. … Selon l'article 242 - 1 , alinéa 1er, du code de procédure pénale , issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025…
- Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le 1° de l’article 30 insère un nouvel article 242 - 1 au sein du code de procédure pénale afin d’instituer une cour d’assises spéciale pour le jugement des crimes en bande organisée et du crime d’association de…
Textes liés
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- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-2 art. L513-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-4 art. L513-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L522-1 art. L522-1
- Crée Loi n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 30 art. 30
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 art. 698-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (1) art. 30
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale art. 698-6
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L231-10
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L513-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L513-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L522-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L513-4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L513-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.