Article 241 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 et 39.
Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort.
Jurisprudence appliquant l'article 241 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1999, 98-81.548, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 459 de la loi n°…
- Cour de cassation, 24 mars 1999, n° 98-81.548
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1° et 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 459 de la loi n°…
- Cour de cassation, 2 février 2005, n° 04-82.436
241 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michele X... à la réclusion criminelle à perpétuité, fixant la période de sûreté à 22 ans et ordonnant la confiscation des armes saisies et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1987, 85-94.364, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 241 et 459 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 2005, 04-82.436, Inédit
241 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michele X... à la réclusion criminelle à perpétuité, fixant la période de sûreté à 22 ans et ordonnant la confiscation des armes saisies et…
- Cour de cassation, 27 avril 1987, n° 85-94.364
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 241 et 459 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 93-80.202, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34, 39 et 241 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les fonctions…
- Cour de cassation, 25 avril 1989, n° 87-91.068
de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 485 et 520 du Code de procédure pénale…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 34 (VT) art. 34
- Cite Code de procédure pénale - art. 39 (VT) art. 39
Cité ou modifié par
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 34
- Cite Code de procédure pénale art. 39
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.