Article 240 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre III : De la composition de la…
La cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury.
Jurisprudence appliquant l'article 240 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 janvier 2007, n° 06-83.812
240 , 376, 377, 591, 592 du code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom des jurés ayant participé à la délibération et à la décision ; "alors qu'il ressort de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 06-83.812, Inédit
240 , 376, 377, 591, 592 du code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom des jurés ayant participé à la délibération et à la décision ; "alors qu'il ressort de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1977, 76-92.601, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240 , 243, 248 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de cassation, 15 décembre 1999, n° 99-83.932
des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 240 , 254, 376, 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1988, 87-91.594, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été…
- Cour de cassation, 18 janvier 1977, n° 76-92.601
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240 , 243, 248 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1984, 83-94.122, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , LEDIT MEMOIRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'IL Y A LIEU DE LE DECLARER IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME ROUVIERE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES…
- Cour de cassation, 2 mars 1988, n° 87-91.594
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été…
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- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 698-6 (VT) art. 698-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (V) art. 877
- Cite Code de procédure pénale - art. 910 (VT) art. 910
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.