Article 230-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire >…
Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8.
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois.
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.
Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article 230-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 juin 2021, n° 20-86.958
Examen du moyen relevé d'office mis dans le débat Vu les articles 230 - 9 et R. 40-31-1 du code de procédure pénale : 4. … 230 - 9 du code de procédure pénale , l'ordonnance attaquée ne satisfait pas, en la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2021, 20-86.958, Inédit
Examen du moyen relevé d'office mis dans le débat Vu les articles 230 - 9 et R. 40-31-1 du code de procédure pénale : 4. … Selon le premier de ces textes, lorsque la décision, statuant sur une requête en effacement ou…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 13/12/2018, 16PA03684, Inédit au recueil Lebon
à l'article 230 - 9 du code de procédure pénale de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à l'effacement des données…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03689, Inédit au recueil Lebon
B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2015 par laquelle le magistrat référent mentionné à l'article 230 - 9 du code de procédure pénale a rejeté sa demande…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03686, Inédit au recueil Lebon
B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 mars 2015 par laquelle le magistrat référent mentionné à l'article 230 - 9 du code de procédure pénale a rejeté sa demande…
- Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du…
230 - 9 du code de procédure pénale . … Dès lors, elle souligne la nécessité de mieux préciser le rôle confié au magistrat référent prévu à l'article 230 - 9 du code de procédure pénale et se tient à la disposition du…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/10/2017, 16LY04490, Inédit au recueil Lebon
B... au magistrat mentionné à l'article 230 - 9 du code de procédure pénale , en application de l'article R. 40-31 du même code ; que par un courrier du 21 septembre 2016, le magistrat référent chargé du traitement des…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/10/2017, 16LY04491, Inédit au recueil Lebon
230 - 9 du code de procédure pénale , en application de l'article R. 40-31 du même code ; que cette dernière a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de la décision implicite de rejet du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L634-1 (V) art. L634-1
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-11 (VT) art. 230-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-15 (VT) art. 230-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-18 (VT) art. 230-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-6 art. 230-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-8 art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D44-5 (VD) art. D44-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T) art. D45-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-28 (VD) art. R40-28
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-31 (V) art. R40-31
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-31-1 (VD) art. R40-31-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-36 (V) art. R40-36
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 230-6
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-18
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.