Article 230-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire >…
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée. En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel. Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé.
Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données à caractère personnel.
Les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6.
Jurisprudence appliquant l'article 230-8 du Code de procédure pénale
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03689, Inédit au recueil Lebon
230 - 8 et 230-9 du code de procédure pénale ; 7. … Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles 230 - 8 et 230-9 du code de procédure pénale que le législateur a entendu décrire…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 13/12/2018, 16PA03684, Inédit au recueil Lebon
230 - 8 et 230-9 du code de procédure pénale ; 6. … Considérant que le Tribunal des conflits a jugé dans sa décision n° 4134 du 8 octobre 2018 que les dispositions de l'article 230 - 8 du code de procédure pénale…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03686, Inédit au recueil Lebon
230 - 8 du code de procédure pénale , issues du 1° de l'article 68 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03685, Inédit au recueil Lebon
230 - 8 du code de procédure pénale , issues du 1° de l'article 68 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/05/2017, 16PA03687, Inédit au recueil Lebon
230 - 8 et 230-9 du code de procédure pénale ; 7. … 230 - 8 du code de procédure pénale , si elles ne le prévoient pas expressément, ne font pas obstacle à ce que le procureur de la République ou le magistrat référent…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/05/2017, 16PA03192,16PA03690, Inédit au recueil Lebon
230 - 8 et 230-9 du code de procédure pénale ; 8. … A...que les données le concernant seraient assorties d'une mention interdisant leur consultation dans le cadre d'enquêtes administratives, conformément à l'article…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/05/2017, 16PA03096, 16PA03682, Inédit au recueil Lebon
230 - 8 et 230-9 du code de procédure pénale ; 8. … 230 - 8 du code de procédure pénale ; 15.
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/05/2017, 16PA03683, Inédit au recueil Lebon
230 - 8 et 230-9 du code de procédure pénale ; 7. … 230 - 8 du code de procédure pénale ; 14.
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Textes liés
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 art. 17-1
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L634-1 (V) art. L634-1
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-14 (VT) art. 230-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-6 art. 230-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-9 (VT) art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-29 (V) art. R40-29
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-31 (V) art. R40-31
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-31-1 (VD) art. R40-31-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L234-1 art. L234-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Modifie Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 230-6
- Cite Code de procédure pénale art. 230-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.