Article 230-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire >…
Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6.
Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données à caractère personnel les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.
Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition mentionnée à l'article 74-1. Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
Jurisprudence appliquant l'article 230-7 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/03/2016, 395119, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article 230 - 7 du code de procédure pénale qui détermine les données qui peuvent être collectées par ce traitement, il peut contenir des informations sur les personnes à l'encontre desquelles il existe…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, 360759
230 - 7 du code de procédure pénale , pour l'application desquelles les dispositions réglementaires contestées ont été prises ; 5. … 230 - 7 du code de procédure pénale conforme à la Constitution dans sa décision n°…
- Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du…
La Commission demande dès lors que le projet de décret soit modifié sur ce point, en ajoutant par exemple au sens du premier alinéa de l'article 230 - 7 ou du 1° et du 2° de l'article 230-12 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 23-81.912
Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 5. … Pour rejeter la demande d'effacement de données personnelles présentée par Mme [R]…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2023, 23-81.912, Inédit
Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 5. … Pour rejeter la demande d'effacement de données personnelles présentée par Mme [R]…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/03/2018, 16MA02755, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu de l'article 230 - 7 du code de procédure pénale , ce traitement peut contenir des informations sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juin 2023, n° 2202920
D'autre part, aux termes de l'article 230 - 7 du code de procédure pénale qui détermine les données qui peuvent être collectées par ce traitement, il peut contenir des informations sur les personnes à l'encontre…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03686, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; 7. … Considérant qu'en vertu de l'article 230 - 7 du code de procédure pénale , ce traitement peut contenir des informations sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves…
Textes liés
- Crée Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-6 art. 230-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-1 art. 74-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-6
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.