Article 230-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire >…
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies :
1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :
a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ;
2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1.
Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
Jurisprudence appliquant l'article 230-6 du Code de procédure pénale
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03686, Inédit au recueil Lebon
Considérant que si les données nominatives figurant dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires" institué, en application des articles 230 - 6 et suivants du code de procédure pénale , par les articles R…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03689, Inédit au recueil Lebon
Considérant que si les données nominatives figurant dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires" institué, en application des articles 230 - 6 et suivants du code de procédure pénale , par les articles R…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 16PA03685, Inédit au recueil Lebon
Considérant que si les données nominatives figurant dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires" institué, en application des articles 230 - 6 et suivants du code de procédure pénale , par les articles R…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 30/04/2015, 14LY01769, Inédit au recueil Lebon
230 - 6 du code de procédure pénale ; 3. … 230 - 6 du code de procédure pénale ; 8.
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/05/2017, 16PA03687, Inédit au recueil Lebon
Considérant que si les données nominatives figurant dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires" institué, en application des articles 230 - 6 et suivants du code de procédure pénale , par les articles R…
- Conseil d'État, 26 avril 2022, n° 442364
Aux termes de l'article 230 - 6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 26/04/2022, 442364, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 230 - 6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 16 janvier 2025, n° 23VE00418
230 - 6 ; () ". 4. … Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 230 - 6 , 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 du code de procédure pénale que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour…
Textes liés
- Cite Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 (V) art. 17-1
- Cite Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 87-1 (Ab) art. 87-1
- Crée Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011 (V)
- Cite Décret n°2012-491 du 16 avril 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 (V)
- Cite Décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012 (V)
- Cite Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2015-1807 du 28 décembre 2015 (V)
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L634-1 (V) art. L634-1
- Cite Décret n°2024-237 du 18 mars 2024 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2337-2 (VT) art. L2337-2
- Cite Code de la défense. - art. R1332-22-2 (V) art. R1332-22-2
- Cite Code de la défense. - art. R4123-48 (VD) art. R4123-48
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L234-1 (VD) art. L234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L234-3 (V) art. L234-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L234-4 (V) art. L234-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-17 (V) art. L312-17
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-19 (V) art. L411-19
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-9 (M) art. L411-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L433-2 (Ab) art. L433-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD) art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R234-1 (V) art. R234-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R234-2 (V) art. R234-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R234-3 (V) art. R234-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-11 (VT) art. 230-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-7 (VT) art. 230-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-8 (VT) art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-9 (VT) art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 29-1 (VT) art. 29-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. 74-1 art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R2-6 (V) art. R2-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-23 (V) art. R40-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-24 (V) art. R40-24
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. art. 1
- Cite Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. art. 2
- Cite Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. art. 1
- Cite Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. art. 1
- Cite Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. art. 87-1
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 17-1
- Cite LEGITEXT000024680255
- Cite Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 34
- Crée Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 11
- Cite LEGITEXT000025704097
- Cite LEGITEXT000025818342
- Cite LEGITEXT000026639215
- Cite Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Cite Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) art. 19
- Cite LEGITEXT000031772468
- Cite Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique art. 9
- Cite LEGITEXT000049295801
- Cite Code monétaire et financier art. L561-27
- Cite Code monétaire et financier art. L561-27
- Cite Code monétaire et financier art. L561-27
- Cite Code monétaire et financier art. L561-27
- Cite Code de la défense art. R1332-22-2
- Cite Code de la défense art. L2337-2
- Cite Code de la défense art. R4123-48
- Cite Code rural (nouveau) art. L942-2
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74-1
- Cite Code de procédure pénale art. 29-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-7
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-11
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. R2-6
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-11
- Cite Code de procédure pénale art. 29-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.