Article R40-31 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 août 2018 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire > Section 1…
Le traitement des données à caractère personnel fait l'objet du contrôle et du suivi prévus aux articles 230-8 et 230-9.
Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9. Toute demande de rectification ou d'effacement adressée au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.
Si le procureur de la République saisi constate que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné à l'article 230-9.
Jurisprudence appliquant l'article R40-31 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 24 mars 2020, n° 19-86.220
de procédure pénale et son ordonnance ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; 2°/ que les lois de procédure sont d'application immédiate ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif au…
- Cour de cassation, 13 septembre 2022, n° 21-86.809
R . 40 - 31 -1 du code de procédure pénale . … Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le président de la chambre de l'instruction a statué le 5 novembre 2021 sur son recours introduit le 14 avril 2021…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 septembre 2022, n° 2102702
L'article R . 40 - 31 du même code : " Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées directement au procureur de la République territorialement…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/10/2017, 16LY04491, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , en application de l'article R . 40 - 31 du même code ; que cette dernière a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de la décision implicite de rejet du magistrat…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/10/2017, 16LY04490, Inédit au recueil Lebon
B... au magistrat mentionné à l'article 230-9 du code de procédure pénale , en application de l'article R . 40 - 31 du même code ; que par un courrier du 21 septembre 2016, le magistrat référent chargé du traitement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 septembre 2022, 21-86.809, Inédit
R . 40 - 31 -1 du code de procédure pénale . … Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le président de la chambre de l'instruction a statué le 5 novembre 2021 sur son recours introduit le 14 avril 2021…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-86.220, Inédit
de procédure pénale et son ordonnance ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; 2°/ que les lois de procédure sont d'application immédiate ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif au…
- Cour de cassation, 25 octobre 2022, n° 22-80.128
Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles art. 28
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
- Cite Code de procédure pénale art. 230-9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.