Article 230-10 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire >…
Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, les agents des services fiscaux et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services fiscaux et aux inspecteurs de l'environnement mentionnés au même article L. 172-1.
L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert :
1° Aux magistrats du parquet ;
2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.
Jurisprudence appliquant l'article 230-10 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11/04/2014, 360759
de procédure pénale conforme à la Constitution dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 ; 6. … 230 - 10 du code de procédure pénale , qui définit les personnels pouvant avoir accès aux informations, y compris…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, 25-81.132, Publié au bulletin
de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure pénale : 9. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 230 - 10 , 15-5 et 593 du code de procédure pénale : 17.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 23-85.513, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 10. … Il résulte de l'article 230 - 10 du code de procédure pénale que peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l'un des traitements prévus par…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 24/04/2019, 421838, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, 22-81.466, Publié au bulletin
. » Réponse de la Cour Vu les articles 230 - 10 , R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale : 17. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 64-1 et 593 du code de procédure pénale : 24.
- Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 23-85.513
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 10. … Il résulte de l'article 230 - 10 du code de procédure pénale que peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l'un des traitements prévus par…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/08/2020, 18LY01330, Inédit au recueil Lebon
Figure au nombre de ces traitements de données à caractère personnel, le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) prévu à l'article 230-6 du code de procédure pénale . 3. … En premier lieu, aux termes de l'article…
- Cour de cassation, 25 octobre 2022, n° 22-81.466
. » Réponse de la Cour Vu les articles 230 - 10 , R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale : 17. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 64-1 et 593 du code de procédure pénale : 24.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1) art. 4
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de l'environnement art. L172-1
- Cite Code de procédure pénale art. 230-11
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.