Article 230-28 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre IV : Dispositions communes > Chapitre IV : Des autopsies judiciaires
Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d'une information judiciaire en application des articles 156 et suivants.
Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale.
Au cours d'une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire. Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne procède pas au prélèvement de l'intégralité d'un organe.
Sous réserve des nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés avant la délivrance du permis d'inhumer de ce qu'une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués. A leur demande, la nature des prélèvements biologiques pratiqués au cours de l'autopsie est indiquée exhaustivement.
Jurisprudence appliquant l'article 230-28 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26/12/2012, 347093
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu…
- Délibération n° 2017-067 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des…
de procédure pénale , notamment son article 230 - 28 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1461-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2017-602 du 21 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 156 art. 156
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-30 (VT) art. 230-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 60 art. 60
- Cite Code de procédure pénale - art. 74 art. 74
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1 art. 77-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-1 (V) art. R2213-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 74
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale art. 156
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.