Article 21-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie.
Les assistants d'enquête ont pour mission de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux seules fins d'effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou, lorsqu'il est compétent, de l'agent de police judiciaire, les actes suivants et d'en établir les procès-verbaux :
1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou un agent de police judiciaire et contacter, le cas échéant, l'interprète nécessaire à cette audition ;
2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes, en application de l'article 10-2 ;
3° Procéder, avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues aux articles 60, 60-3, 77-1 et 99-5 ainsi qu'à celles prévues aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu'elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ;
4° Informer de la garde à vue, par téléphone, les personnes mentionnées à l'article 63-2 ;
5° Procéder aux diligences prévues à l'article 63-3 ;
6° Informer l'avocat désigné ou commis d'office de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, en application de l'article 63-3-1 ;
7° Procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 ;
8° Procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à l'article 100-5 et au troisième alinéa de l'article 706-95-18 préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023] ;
9° Procéder à la vérification prévue au premier alinéa du I de l'article 706-56.
En cas de difficulté rencontrée dans l'exécution de ces missions, notamment en cas d'impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1° et 4° à 6° du présent article, l'officier ou l'agent de police judiciaire en est immédiatement avisé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de l'affectation des assistants d'enquête, celles selon lesquelles ils prêtent serment à l'occasion de cette affectation et celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l'article 100-5 et au troisième alinéa de l'article 706-95-18.
Jurisprudence appliquant l'article 21-3 du Code de procédure pénale
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
L’article 18 modifie l’article 15 du code de procédure pénale et insère notamment un article 21 - 3 au sein de ce même code afin de créer la fonction d’assistant d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie…
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de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle soulevée par Willy X... tendant au renvoi de l'affaire devant la Cour de justice des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 23-83.413, Inédit
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- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1994, 92-86.384, Inédit
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A ce titre, il doit être précisé que les dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale permettent au juge de contrôler à tout moment la réalité de cette habilitation, à son initiative ou sur demande de la…
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Textes liés
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- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2026-979 du 22 octobre 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 10-2 art. 10-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 100-5 art. 100-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 390-1 art. 390-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60 art. 60
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-3 art. 60-3
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- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95-18 art. 706-95-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1 art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-5 art. 99-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-17-2 (V) art. R15-17-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-17-5 (V) art. R15-17-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1) art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 60
- Cite Code de procédure pénale art. 60
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- Cite Code de procédure pénale art. 10-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.