Article 21 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
1° ter Les policiers adjoints mentionnés à l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure et les membres de la réserve opérationnelle de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 16-1 A ou 20-1 du présent code ;
1° quater Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;
1° quinquies (Abrogé) ;
1° sexies (Abrogé) ;
2° Les agents de police municipale ;
3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure.
Ils ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que la contravention d'outrage sexiste et sexuel et le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
Sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 1° ter du présent article ont également pour mission de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes les personnes susceptibles de leur fournir des indices, des preuves et des renseignements sur les auteurs et complices d'infractions, sous réserve d'avoir satisfait à des obligations de formation arrêtées conjointement par les ministres de l'intérieur et de la justice, à l'exclusion :
a) Des crimes ;
b) Des infractions commises à l'encontre d'une personne mineure ;
c) Des infractions prévues aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal ;
d) Des infractions dont l'auteur est le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire.
Le fait qu'un agent de police judiciaire adjoint reçoive des déclarations qui lui sont faites sur les auteurs ou complices de crimes ou pour des délits ne relevant pas de sa compétence ne constitue pas une cause de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 21 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 19 octobre 1984, 84-93.713, Publié au bulletin
DOBBERTIN INVOQUE DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SUIVANT : PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI n° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 157, 172, 206 ET 591 DU…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
de procédure pénale , 16, 17 et 19 de la loi organique du 23 novembre 1993. » 19. … de procédure pénale : 38.
- CADA, conseil n° 20041223 (maire de Roquebrune-sur-Argens) maire de Roquebrune-sur-Argens
La commission a observé que ce rapport de constatation avait été établi quelques semaines après la transmission au procureur de la République, conformément à l'article 21 -2 du code de procédure pénale , d'un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1998, 96-82.665, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 40 du Code de procédure pénale , de l'article 373 du Code pénal et des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2007, 06-86.522, Publié au bulletin
21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 52, 591, 593 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 99 et 593 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 95-82.746, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 et 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2025, 25-83.265, Publié au bulletin
de procédure pénale rappelle et met en oeuvre, résulte des termes de cet accord qui constitue un arrangement au sens de l'article 21 précité plaçant la personne recherchée sous la protection du principe de spécialité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-81.530, Publié au bulletin
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 21 et 21-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 227 et 229-2 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de…
Versions de l'article (17)
- Version du 20 août 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 12 juillet 2023 au 20 août 2026
- Version du 1er avril 2023 au 12 juillet 2023
- Version du 26 janvier 2022 au 1er avril 2023
- Version du 27 mai 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 27 mai 2021
- Version du 6 août 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er juillet 2017 au 6 août 2018
- Version du 2 mars 2017 au 1er juillet 2017
- Version du 1er mai 2012 au 2 mars 2017
- Version du 16 mars 2011 au 1er mai 2012
- Version du 7 mars 2007 au 16 mars 2011
- Version du 19 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 19 avril 2006
- Version du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003
- Version du 8 novembre 1997 au 16 novembre 2001
- Version du 1er janvier 1986 au 8 novembre 1997
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-2 (Ab) art. 8-2
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (VT) art. 8-1
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 9 août 1995 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-2 (VT) art. 10-2
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Décret n°2002-362 du 12 mars 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-363 du 12 mars 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (VT) art. 9
- Texte source Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002
- Texte source Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 4-3 (VT) art. 4-3
- Cite Arrêté du 18 mars 2004 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 18 octobre 2005 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 132-2 (V) art. 132-2
- Cite Décret n°2009-481 du 28 avril 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2009-481 du 28 avril 2009 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2012-686 du 7 mai 2012 (V)
- Cite Décret n°2014-623 du 17 juin 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-413 du 13 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 6 art. 6
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55 art. 55
- Cite Code pénal
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab) art. 76-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-1 (M) art. 78-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 55
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L411-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L521-1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.