Article 20-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire en application de l'article 16-1 A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Les réservistes servant dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa du présent article peuvent également bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire sous réserve qu'ils justifient d'une formation spécifique et de la réussite à un examen technique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions d'expérience et de formation et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire au titre du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 20-1 du Code de procédure pénale
- Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]
20 - 1 ». 3. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, 23 janvier 2001, n° 00-84.051
20 1 du règlement CEE 2847/93, 3 7 du règlement CEE 894/97, 4 du règlement CEE 850/98, L.112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation de la loi et défaut de base légale ; "en ce que…
- Cour de cassation, 3 janvier 1991, n° 90-82.178
20 - 1 , 23 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1975 modifiée, 64 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haddadi coupable de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1992, 90-86.931, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-84.051, Inédit
20 1 du règlement CEE 2847/93, 3 7 du règlement CEE 894/97, 4 du règlement CEE 850/98, L.112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation de la loi et défaut de base légale ; "en ce que…
- Cour de cassation, 30 janvier 1992, n° 90-86.931
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-80.678, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale : "en ce que le premier président de la cour d'appel s'est déclaré incompétent pour connaître du recours exercé par la société INCA-A contre les opérations de visite et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1991, 90-82.178, Inédit
20 - 1 , 23 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1975 modifiée, 64 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haddadi coupable de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2003-1395 du 31 décembre 2003 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2013-874 du 27 septembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-874 du 27 septembre 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 7 art. 7
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 55 art. 55
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L411-10 (V) art. L411-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R411-26 (V) art. R411-26
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R411-28 (V) art. R411-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-17-1 (V) art. R15-17-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 55
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.