Article 20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police judiciaire :
1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé).
Toutefois, les fonctionnaires et militaires mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
Les agents de police judiciaire ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;
De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.
Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.
Jurisprudence appliquant l'article 20 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 février 2023, 21-86.418 22-83.930 22-85.784, Publié au bulletin
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale , en ce qu'elles autorisent la perquisition au sein du siège…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 janvier 2023, 22-82.535, Publié au bulletin
de procédure pénale , 16, 17 et 19 de la loi organique du 23 novembre 1993. » 19. … de procédure pénale : 38.
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.002, Inédit
X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale , d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2010, 10-40.001, Inédit
X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet, en application de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale , d'un contrôle de police dans la zone comprise entre la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 92-83.663, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 20 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 06-87.767, Publié au bulletin
de procédure pénale , excès de pouvoir : Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur précité, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945,270,379-2 à 379-6 et 591 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1993, 91-81.033, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 , 53, 56 et suivants, 75, 76 et 593 du Code de procédure pénale , 66 de la Constitution, défaut de motifs…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 17-80.170
de procédure pénale : M. … 20 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles D14 et 19 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles…
Versions de l'article (8)
- Version du 26 janvier 2023 au 1er janvier 2029
- Version du 5 juin 2016 au 26 janvier 2023
- Version du 16 mars 2011 au 5 juin 2016
- Version du 24 janvier 2006 au 16 mars 2011
- Version du 16 novembre 2001 au 24 janvier 2006
- Version du 23 juillet 1996 au 16 novembre 2001
- Version du 1er janvier 1988 au 23 juillet 1996
- Version du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1988
Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-2 (Ab) art. 8-2
- Cite Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 8-1 (VT) art. 8-1
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°78-788 du 28 juillet 1978
- Cite Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°95-656 du 9 mai 1995 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°95-657 du 9 mai 1995 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 août 1995 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°98-115 du 27 février 1998 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 10-2 (VT) art. 10-2
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 18 mars 2004 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Arrêté du 18 octobre 2005 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-1 (M) art. 78-2-1
- Cite Code de justice militaire - art. 169 (Ab) art. 169
- Cite Code de justice militaire - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-4 (VD) art. L211-4
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-5 (VD) art. L212-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (VT) art. L611-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-8 (VT) art. L611-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-5 (V) art. L812-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT) art. R611-5
- Cite Code de l'environnement - art. L172-4 (V) art. L172-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-5
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.