Article L211-4 du Code de justice militaire (nouveau)
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article L. 2223-3 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes préliminaires soit d'office, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Les militaires non assermentés qui sont appelés à servir dans les prévôtés secondent les officiers de police judiciaire des forces armées sous les ordres desquels ils sont placés et leur rendent compte des infractions dont ils ont connaissance.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
- Codifié par Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 24 art. 24
- Cite Code de procédure pénale - art. 20 art. 20
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-17 (V) art. L212-17
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-2 (V) art. L212-2
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-23 (VD) art. L212-23
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 24
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L212-23
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.