Article 189 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.
Jurisprudence appliquant l'article 189 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
de procédure pénale , 9 du Nouveau code de procédure civile, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ensemble le principe de la loyauté de la preuve ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1977, 76-91.732, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 129 DU CODE DU VIN, 18 DU REGLEMENT CEE N° 816-70, 1ER…
- Cour de cassation, 23 juin 1977, n° 76-91.732
DE PROCEDURE PENALE ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 129 DU CODE DU VIN, 18 DU REGLEMENT CEE N° 816-70, 1ER…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1965, 65-90.418, Publié au bulletin
TIREE PAR LE DEMANDEUR DU FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS CHARGES NOUVELLES AU SENS DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , AUX MOTIFS QUE LES DEUX DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, AU VU DESQUELS LE PROCUREUR…
- Cour de cassation, 6 juin 1995, n° 93-14.497
de procédure pénale , ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M. … X... a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2009, 08-12.246, Publié au bulletin
de procédure pénale et l'article 6 de la CEDH ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 21 décembre 2007 d'avoir jugé régulière la désignation des rapporteurs et d'avoir, en conséquence, déclaré…
- Cour de cassation, 25 mars 1992, n° 91-87.069
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 189 et 206 du Code de procédure pénale , 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 9 novembre 1965, n° 65-90.418
TIREE PAR LE DEMANDEUR DU FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS CHARGES NOUVELLES AU SENS DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , AUX MOTIFS QUE LES DEUX DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION, AU VU DESQUELS LE PROCUREUR…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 123 (Ab) art. 123
- Cite Code de justice militaire - art. 152 (Ab) art. 152
- Cite Code de justice militaire - art. 161 (Ab) art. 161
- Cite Code de justice militaire - art. 192 (Ab) art. 192
- Cite Code de justice militaire. - art. L211-24 (VD) art. L211-24
- Cite Code de procédure pénale - art. 196 (VT) art. 196
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire art. 123
- Cite Code de justice militaire art. 123
- Cite Code de justice militaire art. 161
- Cite Code de justice militaire art. 161
- Cite Code de justice militaire art. 152
- Cite Code de justice militaire art. 152
- Cite Code de justice militaire art. 192
- Cite Code de justice militaire art. 192
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-24
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-24
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-24
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. L211-24
- Cite Code de procédure pénale art. 196
- Cite Code de procédure pénale art. 196
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.