Article 188 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.
Jurisprudence appliquant l'article 188 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1974, 74-90.650, Publié au bulletin
188 -5, FAUTE DE QUOI LA DEMANDE ETAIT REPUTEE ACCEPTEE " ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 -5, 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE…
- Cour de cassation, 20 novembre 1974, n° 74-90.650
188 -5, FAUTE DE QUOI LA DEMANDE ETAIT REPUTEE ACCEPTEE " ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 -5, 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1978, 78-91.937, Publié au bulletin
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNE L'ADMISSION DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1966, 65-93.250, Publié au bulletin
(MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 7 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 188 - 8 ET 188 - 9 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 60 FRANCS. … LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT…
- Cour de cassation, 10 octobre 1978, n° 78-91.937
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNE L'ADMISSION DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
- Cour de cassation, 23 mars 1966, n° 65-93.250
(MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 7 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 188 - 8 ET 188 - 9 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 60 FRANCS. … LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1977, 75-92.882, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 -1, 188-7 ET 188-9 DU CODE RURAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2007, 06-88.286, Publié au bulletin
sur charges nouvelles par les articles 188 à 190 et 196 du code de procédure pénale ne s'appliquent qu'aux poursuites ayant acquis autorité de la chose jugée, c'est-à-dire ayant une identité d'objet, de cause et de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.