Article 190 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
Jurisprudence appliquant l'article 190 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 10 octobre 2008, 04-16.174, Publié au bulletin
de procédure pénale , 9 du Nouveau code de procédure civile, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ensemble le principe de la loyauté de la preuve ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt…
- Cour de cassation, 4 mai 1995, n° 94-81.204
. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 190 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu…
- Cour de cassation, 30 mai 2001, n° 00-87.821
190 du Code de procédure pénale , 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le…
- Cour de cassation, 2 septembre 2003, n° 02-87.290
de procédure pénale , violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 25 avril…
- Cour de cassation, 5 décembre 1996, n° 96-80.325
de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 190 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1995, 94-81.204, Inédit
. ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 190 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu…
- Cour de cassation, 14 février 1989, n° 87-82.216
de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 190 du Code de procédure pénale , 86 § 3 du Code pénal, ainsi que de l'article 8 du Code de procédure pénale ; " au motif que…
- Cour de cassation, 11 février 2003, n° 01-86.918
190 et 196 du Code de procédure pénale ; que l'ouverture d'information par réquisitoire introductif du 25 novembre 1999 n'est pas fondée, contrairement aux exigences de l'article 190 du Code de procédure pénale , sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.