Article L211-24 du Code de justice militaire (nouveau)
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 1er janvier 2012 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction a rendu une décision de non-lieu, il appartient au ministre de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article L. 211-1 de dénoncer au procureur de la République près le tribunal aux armées les charges nouvelles définies par l'article 189 du code de procédure pénale.
Si le procureur de la République près le tribunal aux armées envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information sur ces charges, il lui appartient de recueillir l'avis de l'autorité mentionnée au premier alinéa. La dénonciation ou l'avis est classé au dossier de la procédure.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.