Article 169 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si, à l'audience d'une juridiction de jugement, une personne entendue comme témoin ou à titre de renseignement contredit les conclusions d'une expertise ou apporte au point de vue technique des indications nouvelles, le président demande aux experts, au ministère public, à la défense et, s'il y a lieu, à la partie civile, de présenter leurs observations. Cette juridiction, par décision motivée, déclare, soit qu'il sera passé outre aux débats, soit que l'affaire sera renvoyée à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, cette juridiction peut prescrire quant à l'expertise toute mesure qu'elle jugera utile.
Jurisprudence appliquant l'article 169 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1994, 93-83.951, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 592 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt…
- Cour de cassation, 7 novembre 1994, n° 93-83.951
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 592 du Code de procédure pénale , manque de base légale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1981, 81-90.095, Publié au bulletin
SURSIS ET 25 000 F D'AMENDE, QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN…
- Cour de cassation, 15 juin 1992, n° 92-81.775
169 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis le demandeur en accusation devant la cour d'assises du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-83.110, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 147, 150, 151, 169, 408 anciens du Code pénal, 231, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 7 de la…
- Cour de cassation, 7 décembre 1981, n° 81-90.095
SURSIS ET 25 000 F D'AMENDE, QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN…
- Cour de cassation, 29 avril 1996, n° 95-83.110
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 147, 150, 151, 169, 408 anciens du Code pénal, 231, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale , 7 de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2007, 07-81.895, Publié au bulletin
de procédure pénale , le 3 octobre 2006, pour une audience qui s'est tenue le 8 décembre 2006 et que les mémoires ont été déposés dans le respect des prescriptions de l'article 198 du code de procédure pénale ; que…
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 169-1 (VT) art. 169-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 434 (VT) art. 434
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.