Article 169-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1973 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les dispositions des articles 168 et 169 sont applicables aux personnes appelées soit à procéder à des constatations, soit à apprécier la nature des circonstances d'un décès, conformément aux articles 60 et 74.
Jurisprudence appliquant l'article 169-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2016, 15-83.937, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … l'article 169 - 1 du code de procédure pénale prévoit que prêtent le serment des experts les personnes appelées à procéder à des constatations en application des articles 60 et 74 du code…
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-83.937
de procédure pénale : M. … l'article 169 - 1 du code de procédure pénale prévoit que prêtent le serment des experts les personnes appelées à procéder à des constatations en application des articles 60 et 74 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1976, 76-90.584, Publié au bulletin
DEVAIT PRETER SERMENT D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 169 - 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972…
- Cour de cassation, 17 juillet 1976, n° 76-90.584
DEVAIT PRETER SERMENT D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 169 - 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1998, 98-80.606, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 168 et 169-1 du Code de procédure pénale : " en ce que Claire Z... a été entendue devant la cour d'assises après…
- Cour de cassation, 25 novembre 1998, n° 98-80.606
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 168 et 169-1 du Code de procédure pénale : " en ce que Claire Z... a été entendue devant la cour d'assises après…
- Cour de cassation, 14 mars 1990, n° 89-85.840
en application de l'article 60 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en lui faisant prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, il a été fait l'exacte application de la…
- Cour de cassation, 22 mars 2000, n° 99-85.750
de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises, ayant fait connaître (cf. procès-verbal des débats, p. 5), qu'il entendait faire déposer le docteur Béatrice Y..., momentanément absente, sous le…
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 13 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
- Application Loi 72-1226 1972-12-29 art. 66
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 168 (VT) art. 168
- Cite Code de procédure pénale - art. 169 art. 169
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.