Article 168 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Au cours de leur audition, ils peuvent consulter leur rapport et ses annexes.
Le président peut soit d'office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils, leur poser toutes questions rentrant dans le cadre de la mission qui leur a été confiée. Le ministère public et les avocats des parties peuvent également poser directement des questions aux experts selon les modalités prévues par les articles 312 et 442-1.
Après leur exposé, les experts assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer.
Jurisprudence appliquant l'article 168 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1963, 62-93.029, Publié au bulletin
168 , 281 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE, SANS…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-83.876, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168 et 316 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats : " en ce que le président de la cour…
- Cour de cassation, 30 janvier 1963, n° 62-93.029
168 , 281 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE, SANS…
- Cour de cassation, 6 février 1991, n° 90-83.374
que, par application des dispositions de l'article 168 alinéa 2 du Code de procédure pénale , après l'audition d'un expert, les parties ont le droit de demander au président de la cour d'assises de poser toutes…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1973, 73-92.205, Publié au bulletin
CODE DE PROCEDURE PENALE "; ATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LE SERMENT A ETE PRETE DANS LES TERMES DUDIT TEXTE; QU'EN EFFET, LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 168 SE LIMITENT A L'EMPLOI DE LA FORMULE QU'IL…
- Cour de cassation, 17 janvier 1990, n° 89-83.876
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 168 et 316 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats : " en ce que le président de la cour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1974, 73-93.567, Publié au bulletin
GERMAINE, ASSISTANTE SOCIALE, CITEE EN QUALITE DE TEMOIN, A ETE ENTENDUE EN QUALITE D'EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE LE TEMOIN CITE ET SIGNIFIE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1976, 76-90.424, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 , 281, 324, 329, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 169-1 (VT) art. 169-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 312 art. 312
- Cite Code de procédure pénale - art. 434 (VT) art. 434
- Cite Code de procédure pénale - art. 442-1 art. 442-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-122 (VT) art. 706-122
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 169-1
- Cite Code de procédure pénale art. 312
- Cite Code de procédure pénale art. 312
- Cite Code de procédure pénale art. 312
- Cite Code de procédure pénale art. 312
- Cite Code de procédure pénale art. 442-1
- Cite Code de procédure pénale art. 312
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.