Article 167-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif. Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps à l'expert et au juge les observations écrites qu'appelle de leur part ce rapport provisoire. Au vu de ces observations, l'expert dépose son rapport définitif. Si aucune observation n'est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif.
Le dépôt d'un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie ou un témoin assisté en a fait la demande selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsque la partie ou le témoin assisté est informé de la décision ordonnant l'expertise en application de l'article 161-1.
Jurisprudence appliquant l'article 167-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 13 juin 2017, 6C-RD.042, Publié au bulletin
de procédure pénale , composée lors des débats de M. … Saïd ; qu'il ajoute que si l'expertise devait être soumise aux règles du code de procédure pénale , la nullité des rapports d'expertise serait encore encourue pour…
- Cour de cassation, 13 juin 2017, n° 60-42.
Saïd ; qu'il ajoute que si l'expertise devait être soumise aux règles du code de procédure pénale , la nullité des rapports d'expertise serait encore encourue pour méconnaissance des dispositions de l'article 167 - 2…
- Cour de cassation, 21 septembre 2005, n° 05-80.986
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a écarté l'exception de prescription de l'action publique soulevée in limine litis par Eric X... ; "aux motifs que la méthodologie de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 05-80.986, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a écarté l'exception de prescription de l'action publique soulevée in limine litis par Eric X... ; "aux motifs que la méthodologie de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2025, 25-82.013, Inédit
de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu les articles 161-1 et 167-2 du code de procédure pénale : 10. … En effet, il résulte des pièces de la procédure que le demandeur a communiqué des observations au greffe du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2007, 07-81.037, Inédit
la publication de la décision ; "aux motifs que l'article 167 - 2 du code général des impôts prévoit, en cas de départ définitif du territoire, la possibilité d'une déclaration provisoire dans les dix jours précédant…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 161-1 (VT) art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. D39 (V) art. D39
- Cite Code de procédure pénale - art. D40 (V) art. D40
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.