Article 167-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 février 2008 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des experts. En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande. La partie civile dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. La contre-expertise demandée par la partie civile est de droit. Elle doit être accomplie par au moins deux experts.
Jurisprudence appliquant l'article 167-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 8 mars 2006, n° 05-85.906
167 - 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2006, 05-85.906, Inédit
167 - 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de…
- Cour de cassation, 6 septembre 2016, n° 16-84.035
167 - 1 du code de procédure pénale et en l'état des pièces remises à la cour il ne semble pas que les experts désignés aient été même avisés de leur mission, alors que l'ordonnance est en date du 25 novembre 2015…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 16-84.035, Inédit
167 - 1 du code de procédure pénale et en l'état des pièces remises à la cour il ne semble pas que les experts désignés aient été même avisés de leur mission, alors que l'ordonnance est en date du 25 novembre 2015…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) art. 4
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Cite Code de procédure pénale art. 167
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.