Article 167 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat.
Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé. L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée par lettre recommandée, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat. Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues au I de l'article 803-1.
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81. Pendant ce délai, le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties. Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois. Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau.
Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il en est de même s'il commet un seul expert alors que la partie ou le témoin assisté a demandé qu'il en soit désigné plusieurs. Faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l'instruction.
Le juge d'instruction notifie au témoin assisté, selon les modalités prévues par le présent article, les conclusions des expertises qui le concernent en lui fixant un délai pour présenter une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise.
Jurisprudence appliquant l'article 167 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1973, 72-90.462, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 , 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 485, 593 DU MEME CODE; "EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES…
- Cour de cassation, 15 mai 1973, n° 72-90.462
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 , 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , 485, 593 DU MEME CODE; "EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1966, 65-93.652, Publié au bulletin
167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, EN SORTE QUE X... … 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , POUR LUI DONNER CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1977, 76-93.506, Publié au bulletin
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 , 186-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 19 octobre 1984, 84-93.713, Publié au bulletin
DOBBERTIN A FORME UN RECOURS EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ; CET ARRET A ETE CASSE LE 6 MARS 1984 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 22 février 1966, n° 65-93.652
167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, EN SORTE QUE X... … 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , POUR LUI DONNER CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1982, Inédit
DE SON ORDONNANCE DE RENVOI DU 14 DECEMBRE 1980 PRISE A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 167 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE…
- Cour de cassation, 28 juin 1977, n° 76-93.506
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167 , 186-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE…
Versions de l'article (13)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 26 janvier 2023 au 30 septembre 2024
- Version du 26 janvier 2022 au 26 janvier 2023
- Version du 25 mars 2019 au 26 janvier 2022
- Version du 18 février 2015 au 25 mars 2019
- Version du 1er juillet 2007 au 18 février 2015
- Version du 1er octobre 2004 au 1er juillet 2007
- Version du 10 mars 2004 au 1er octobre 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 24 juin 1999 au 1er janvier 2001
- Version du 2 septembre 1993 au 24 juin 1999
- Version du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
- Version du 1er février 1986 au 1er mars 1993
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Code pénitentiaire - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de justice militaire - art. 126 (Ab) art. 126
- Cite Code de la consommation - art. L215-16 (VT) art. L215-16
- Cite Code de la consommation - art. L512-48 (VD) art. L512-48
- Cite Code de procédure pénale - art. 161-2 (VT) art. 161-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 167-1 (VT) art. 167-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 186 (VT) art. 186
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-1 (VT) art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 187 (VT) art. 187
- Cite Code de procédure pénale - art. 194 (VT) art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code de procédure pénale - art. 283 (VT) art. 283
- Cite Code de procédure pénale - art. 570 (VT) art. 570
- Cite Code de procédure pénale - art. D153 (Ab) art. D153
- Cite Code de procédure pénale - art. D40 (V) art. D40
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
- Cite Décret n°1919-01-22 du 22 janvier 1919 - art. 30 (Ab) art. 30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.