Article 166 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l'exécution de la mission qui leur a été confiée.
Lorsque plusieurs experts ont été désignés et s'ils sont d'avis différents ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.
Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal.
Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire, au procureur de la République ou aux avocats des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 166 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 17 décembre 1991, n° 91-85.527
166 et 172 du Code de procédure d pénale , 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise des docteurs Charazac…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1990, 89-86.659, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166 , 172, 206, 593 et D. 23 à D. 26 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la…
- Cour de cassation, 17 décembre 1991, n° 91-85.526
166 et 172 du Code de procédure d pénale , 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise des docteurs Charazac…
- Cour de cassation, 6 novembre 1990, n° 90-85.152
166 et 172 du Code de procédure pénale , 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et d manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise mentale de l'inculpé…
- Cour de cassation, 20 février 1990, n° 89-86.659
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166 , 172, 206, 593 et D. 23 à D. 26 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1990, 89-85.305, Publié au bulletin
de procédure pénale , la chambre d'accusation a violé le texte susvisé " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 166 , 171, 173, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1993, 92-82.041., Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 166 et 206 du Code de procédure pénale : "…
- Cour de cassation, 9 avril 1991, n° 91-80.540
166 et 172 du Code de procédure pénale , 206 et 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du rapport d'expertise établi par les docteurs…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 16 art. 16
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007 art. 18
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 162 (VT) art. 162
- Cite Code de procédure pénale - art. 60 (VT) art. 60
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-3 (VT) art. 60-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D39 (V) art. D39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 16
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 18
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.