Article 165 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Au cours de l'expertise, les parties et les témoins assistés peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.
Jurisprudence appliquant l'article 165 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 7 mars 1989, n° 88-86.207
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article 165 du décret du 8 janvier 1965 concernant les mesures particulières de protection et de salubrité applicables…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 88-86.207, Inédit
de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article 165 du décret du 8 janvier 1965 concernant les mesures particulières de protection et de salubrité applicables…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1976, 75-91.928, Publié au bulletin
165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS TENU D'Y REPONDRE PAR UNE DECISION MOTIVEE; QUE, LA SECONDE DEMANDE DU 22 AVRIL 1974 AYANT ETE FAITE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI…
- Cour de cassation, 16 janvier 1976, n° 75-91.928
165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS TENU D'Y REPONDRE PAR UNE DECISION MOTIVEE; QUE, LA SECONDE DEMANDE DU 22 AVRIL 1974 AYANT ETE FAITE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1964, 63-92.937, Publié au bulletin
CE QUE LES EXPERTS COMMIS N'ONT PAS PRETE SERMENT" ; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET C 337, "EN CE QUE, IGNORANT L'EXPERTISE, LA DEMANDERESSE N'A PU FAIRE VALOIR…
- Cour de cassation, 22 juillet 1964, n° 63-92.937
LA CHOSE JUGEE, "EN CE QUE LES EXPERTS COMMIS N'ONT PAS PRETE SERMENT" ; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET C 337, "EN CE QUE, IGNORANT L'EXPERTISE, LA DEMANDERESSE…
- Cour de cassation, 25 juin 2002, n° 01-86.448
165 , 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du…
- Cour de cassation, 10 février 1993, n° 91-84.499
165 du règlement sanitaire départemental de la Loire, des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale , de l'article 6-3°, alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.