Article 164 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile.
Toutefois, si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction les y a autorisés, ils peuvent à cette fin recevoir, avec l'accord des intéressés, les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile nécessaires à l'exécution de leur mission. Ces déclarations sont recueillies en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 114, sauf renonciation écrite remise aux experts. Ces déclarations peuvent être également recueillies à l'occasion d'un interrogatoire ou d'une déposition devant le juge d'instruction en présence de l'expert.
Les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l'accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats.
Jurisprudence appliquant l'article 164 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1963, 62-92.290, Publié au bulletin
164 , 172 ET 434 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'EXPERTISE DE M Y..., EXPERT DESIGNE PAR LA COUR D'APPEL, ET A ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE CETTE EXPERTISE, AUX…
- Cour de cassation, 10 octobre 1963, n° 62-92.290
164 , 172 ET 434 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'EXPERTISE DE M Y..., EXPERT DESIGNE PAR LA COUR D'APPEL, ET A ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE CETTE EXPERTISE, AUX…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2023, 22-86.715 22-86.713, Publié au bulletin
de procédure pénale . » 9. … , alinéa 3, du code de procédure pénale . 22.
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 22-86.713
de procédure pénale . » 9. … , alinéa 3, du code de procédure pénale . 22.
- Cour de cassation, 4 mai 1988, n° 88-81.112
de procédure pénale sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 164 , 118, 172 et 802 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1983, Inédit
164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'ANNULER POUR VIOLATION DES DROITS DE LA…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1972, 70-91.182, Publié au bulletin
164 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES L'INSTANT OU LA VIOLATION DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LUI-MEME VISE PAR L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, ETAIT ACQUISE ET EN CE QUE LES EXPERTS AVAIENT PROCEDE A…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1978, 77-92.301, Publié au bulletin
EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE , N'ONT PU OCCASIONNER AUCUN PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE DES INCULPES, LES REPONSES DE X... … AU SUJET DES CHANTIERS "…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 106
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.