Article 163 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97. Il énumère ces scellés dans un procès-verbal.
Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du sixième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 163 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 mars 1991, n° 89-87.063
premiers juges étaient fondés à écarter l'application de l'article 163 du Code de procédure pénale (et a condamné le demandeur à diverses peines et à dommages-intérêts envers l'EDF) ; "aux motifs qu'il s'agissait de…
- Cour de cassation, 18 mars 1998, n° 97-84.822
Code de procédure pénale emploie les termes "s'il y a lieu", la Cour de Cassation estime que la nullité résultant de l'inobservation des dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale n'est susceptible de…
- Cour de cassation, 4 octobre 1988, n° 84-91.821
163 et 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'exposant faisait valoir dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel que la violation par le magistrat…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1991, 89-87.063, Inédit
premiers juges étaient fondés à écarter l'application de l'article 163 du Code de procédure pénale (et a condamné le demandeur à diverses peines et à dommages-intérêts envers l'EDF) ; "aux motifs qu'il s'agissait de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 1998, 97-84.822, Inédit
l'article 163 du Code de procédure pénale énonce qu'avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1998, 97-84.822, Inédit
l'article 163 du Code de procédure pénale énonce qu'avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97…
- Cour de cassation, 4 mai 1988, n° 86-91.464
de procédure pénale , ensemble violation des articles 163 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de l'expertise diligentée au cours de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1988, 84-91.821, Inédit
163 et 97 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'exposant faisait valoir dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel que la violation par le magistrat…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 16 (VT) art. 16
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 72 art. 72
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L215-14 (VT) art. L215-14
- Cite Code de la consommation - art. L215-14-1 (VT) art. L215-14-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60 (VT) art. 60
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-3 (VT) art. 60-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-60 (V) art. R40-60
- Cite Code des transports - art. L1621-11 (VD) art. L1621-11
- Cite Décret n°1919-01-22 du 22 janvier 1919 - art. 28 (Ab) art. 28
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 72
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.