Article 162 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 février 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.
Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 160.
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.
Jurisprudence appliquant l'article 162 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1987, 87-84.993, Publié au bulletin
ou celle d'un juge d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 162 et 206 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 24 novembre 1987, n° 87-84.993
ou celle d'un juge d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 162 et 206 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1972, 71-93.497, Publié au bulletin
162 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE…
- Cour de cassation, 20 avril 1972, n° 71-93.497
162 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1973, 72-93.802, Publié au bulletin
162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " SI LES EXPERTS DEMANDENT A ETRE ECLAIRES SUR UNE QUESTION ECHAPPANT A LEUR SPECIALITE; LE…
- Cour de cassation, 4 juin 1973, n° 72-93.802
162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , " SI LES EXPERTS DEMANDENT A ETRE ECLAIRES SUR UNE QUESTION ECHAPPANT A LEUR SPECIALITE; LE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1971, 71-91.001, Publié au bulletin
162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'APPLIQUE AUX PROCEDURES PENALES ET CONCERNE LES GARANTIES DU PREVENU ; ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE L'EXPERTISE EFFECTUEE PAR LE DR Y... … 162 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 23 novembre 1971, n° 71-91.001
162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'APPLIQUE AUX PROCEDURES PENALES ET CONCERNE LES GARANTIES DU PREVENU ; ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE L'EXPERTISE EFFECTUEE PAR LE DR Y... … 162 DU CODE DE…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 56 () JORF 12 février 2004 art. 56
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 160 art. 160
- Cite Code de procédure pénale - art. 166 art. 166
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1). art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 160
- Cite Code de procédure pénale art. 160
- Cite Code de procédure pénale art. 166
- Cite Code de procédure pénale art. 166
- Cite Code de procédure pénale art. 166
- Cite Code de procédure pénale art. 166
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.