Article 162 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 12 février 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.
Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 160.
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.
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Textes liés
- Application Loi 57-1426 1957-12-31
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 9 (V) art. 9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 160 (M) art. 160
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 166 (M) art. 166
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. art. 7
- Cite Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. art. 9
- Cite Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.